De la démocratie en France

Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Car le service minimum existe déjà, puisqu’il s’agit uniquement de le renforcer. Donc cela revient à renoncer au service minimum pour instaurer un service normal, ou beaucoup plus proche de la normale qu’actuellement. On en arrive donc à une atteinte au droit de grève.

Car c’est ce que recherche le gouvernement, de même que certaines personnes. Je prends l’exemple d’une grève de la SNCF, il y a quelques années. Au 13 heures de France 2, le journaliste interviewait une jeune femme qui se plaignait de la suppression de son train. Je ne peux évidemment pas vous retranscrire de tête ce qu’elle disait exactement, depuis le temps. Néanmoins, elle fustigeait cette grève car le prochain train qu’elle pouvait avoir était à 13 heures. Le reportage n’a pas dit si elle aurait un train pour rentrer. En réalité, que voulait cette jeune femme ? Simplement avoir SON train. Il était inutile pour elle de prendre le suivant. Il lui fallait celui-là. Mais le fait qu’il y ait un train qui roulait pour sa destination était bien un service minimum. Il fallait bien que certains ne roulent pas et c’est malheureusement tombé sur celui qu’elle voulait prendre.

Mais comment remédier au problème de cette jeune femme ? Le renforcement du service minimum est-il vraiment une solution ? Car en temps de grève, il y aura toujours quelques trains qui ne rouleront pas. Et si c’est encore celui qu’elle voulait prendre ? Et intéressons-nous aussi aux autres usagers. Quand on choisit un train plutôt qu’un autre, c’est pour une bonne raison. Selon Fillon : " Cela fait 10 ans que régulièrement tous les sondages montrent que 70 à 80% des Français sont exaspérés par les interruptions des services de transport aux heures de pointe ". Sans rire ?

Déjà, ces chiffres sortant de nul part, le premier ministre jugeant que l’on a pas à savoir d’où ils viennent, ne montrent pas s’ils tiennent compte des améliorations qu’il y a eu, notamment au niveau de l’information, lors des grèves. Apparemment cela n’a rien changé si l’on prend les chiffres tel quel. Mais je sais, pour en faire parti, qu’il y a aussi des gens qui comprennent ces grèves. Je me suis déjà retrouvé sur un quai de gare lors d’une grève avec mon train supprimé. Cela m’a exaspéré, je le reconnais. Mais d’un autre côté, je n’aurai jamais demandé que ce soit forcément le train que je devais prendre qui devait rouler. J’ai simplement attendu le suivant. Je n’étais pas pressé c’est vrai, je rentrais chez moi. Mais combien d’autres personnes parmi les " exaspérés " ne veulent pas ou n’ont simplement pas besoin d’un service minimum, renforcé ou non ? Et qu’on ne vienne pas me parler de ces personnes qui risquent d’avoir des problèmes au travail. Si une grève, relayée presque à chaque fois dans les médias, n’est pas une raison valable d’avoir du retard ou de ne pas pouvoir s’y rendre, c’est que le droit de grève et le code du travail sont déjà morts et enterrés. Les prud’hommes n’ont pas été créés pour rien. Mais il est tellement plus facile de monter les usagers contre les grévistes pour arriver à ses fins plutôt que de discuter des employeurs qui abuseront de leur position.

Ce que les gens vraiment exaspérés souhaitent, c’est la fin du droit de grève. Ils ne vous le diront pas ainsi, ils n’en ont peut être même pas conscience eux-mêmes, mais c’est le cas. Ils veulent le même service qu’un jour normal car ils prévoient leur journée en fonction de leur transport. Et la loi sur le service minimum renforcé va leur donner raison.

Par exemple, les grévistes devront se déclarer 48 heures à l’avance. Les syndicats craignent qu’alors, les entreprises en profitent pour dresser la liste noire des employés. Xavier Bertrand, le ministre du travail, a assuré : " Nous serons vigilants à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur des salariés grévistes. Il n'y aura pas de constitution de fichiers dans les entreprises ". Mais les moyens mis en œuvres pour rester vigilants ne suivent pas. Xavier Bertrand rappelle juste que " la révélation d'une information à caractère secret est passible d'un an d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende ". Les salariés seront heureux de l’apprendre.

Car la déclaration du préavis n’aura rien de secret, c’est un fait. A qui le salarié va-t-il déclaré son préavis ? Selon le texte de loi même : " Les salariés dont la présence détermine directement l’offre de service informent, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, l’entreprise de leur intention de participer à celle-ci. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées, dans l’entreprise, de l’organisation du service est punie conformément à l’article 226-13 du code pénal ".

Les salariés grévistes doivent donc se déclarer à leur employeur en espérant que cela ne sortira pas du service concerné et en oubliant bien vite que les instances dirigeantes d’une entreprise peuvent très bien participer à la gestion d’une crise en temps de grève. Et en dehors des lois existantes, l’état ne se donnera pas de nouveaux moyens de contrôle.

Bientôt, les transports ne seront plus les seuls concernés. Il est déjà prévu que l’éducation connaisse également le service " minimum ". Xavier Bertrand jugeant que : " s'il y a une grève il faut quand même s'organiser pour savoir ce qu'on va faire avec les enfants ". Charmant. Les parents apprécieront sûrement la remarque sur leur incapacité à gérer leurs enfants. Entre les parents qui savent, ou qui peuvent, se débrouiller et les écoles qui accueillent déjà des enfants, les vrais problèmes de garde durant une grève sont rares. Les parents sont mécontents, c’est évident. Mais la question de fond est : Est-ce que les grèves dans l’éducation posent à ce point problème pour justifier cette loi ?

Dans les transports comme dans l’éducation, les grèves ne datent pas d’hier. Et la plupart des gens réussissent à se débrouiller. Y’a-t-il nécessité de renforcer le service minimum existant au vue des risques pour les salariés ?

En l’état, le service minimum représente bien un danger pour le droit de grève. Et ce par le fait qu’il n’y a pas eu de vraies réflexions sur ce que doit être le service minimum. Sa forme a toujours été imposées. Rares sont ceux qui se sont demandés ce que " minimum " devait vraiment signifier avant de chercher à le mettre en application. C’est en cela que certaines personnes souhaitent que service minimum rime avec service normal. Cette réflexion doit être effectuée car imposer cette loi en l’état ne peut amener ni à un meilleur service des personnes, ni à une meilleure entente avec les partenaires sociaux.

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Ce Vendredi 6 juillet, la cour d'appel de Paris vient de juger ce contrat contraire à une convention de l'Organisation Internationale du Travail. La convention 158, sur laquelle se sont basés bien des opposants au CNE et au CPE, stipule en effet qu'une période d'essai doit être " raisonnable ". Le tribunal s’est donc interrogé pour savoir si la possibilité de licenciement sans motivation sur une période de deux ans était raisonnable.

" [La cour d’appel de Paris] constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. " (nouvelobs.com)

Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail.

La cour d’appel de Paris considère donc : " Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements. "

La cour conclut donc : " le contrôle de proportionnalité [Ndlr : qui consiste à vérifier l'adéquation entre les moyens et un but recherché] ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable " au regard de la convention 158 de l'OIT.

Il est amusant de constater que les arguments développer par la cour sont quasiment identiques à ceux développés par les syndicats lors de la promulgation du CNE et de la majorité des opposants au CPE.

La question qui se pose alors est pourquoi le gouvernement De Villepin n’a, semble-t-il, jamais réfléchit à la question de la légalité de leurs lois. ? Certes, on sait que les syndicats ont été tenus à l’écart de toutes négociations et discussions sur le sujet, du moins jusqu’à ce que cela ne soit plus possible autrement. Mais pourquoi ce gouvernement ne s’est pas posé la question du point de vue juridique ? L’état ne peut-il pas faire procéder à un simple audit ? Cela aurait pourtant permis d’éviter bien des problèmes, notamment pour les principaux intéressés.

Le CNE et le CPE sont des exemples significatifs de l’empressement des politiques à vouloir faire des coups d’éclats (avec de bonnes ou de mauvaises idées) plutôt que de réfléchir sur la longueur. Il est vrai que ce procédé est moins intéressant au niveau électoral mais il y a peu de doute sur une efficacité accrue.

Car qu’est-ce que la cour d’appel de Paris a considéré dans son jugement ? Simplement que la lutte pour l’emploi ne peut favoriser uniquement les employeurs ou les salariés. Une loi juste doit prendre en compte les deux partis de manière " proportionnelle ". C’est une façon de faire plus complexe et plus longue qui s’adapte mal à la volonté actuelle en politique d’aller vite. Il ne faut plus aujourd’hui se contenter de mesures " pansements " mais de développement structurel durable. Cela ne se fera pas au détriment d’une partie ou d’une autre de la population.

La convention 158 de l'OIT

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Epictète, premier siècle de notre ère.

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