Après les tribunaux, Dati démolit nos droits !

Se basant sur l'affabulation que les caisses de la France sont vides, le gouvernement a plus ou moins réussit à faire accepter l'idée que nous devons nous serrer la ceinture (quand le gouvernement, lui, explose ses budgets) et surtout, qu'il fallait faire des économies à tout prix même sur des organismes importants, autre nom donné à un plan de rigueur que l'on ne veut pas prononcer clairement pour ne pas froisser l'électeur.

Parmi les bons élèves, Rachida Dati se distingue en abattant chaque jour un peu plus le système judiciaire français. Faire des économies revient à supprimer des tribunaux, pourtant déjà surchargés et lents. Si l'on voit tout de suite les frais de fonctionnement diminuer, une autre économie est réalisée sur les personnes qui ne peuvent pas aller plus loin pour porter plainte.

Mais le problème qui se pose alors, c'est les délais de prescriptions. Même quand on habite loin d'un tribunal, on a parfois 30 ans pour trouver le moyen de porter plainte. Dati frappe alors un nouveau grand coup en rabaissant ces délais comme suit :

« Ce texte, présenté par le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest et composé d'une vingtaine d'articles, prévoit notamment d'abaisser de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale.

Le texte fixe à 10 ans le délai de prescription en matière de responsabilité pour les dommages corporels et à 20 ans pour les préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs. »

Même le cas des agressions sexuelles sur mineurs, cheval de bataille de Sarkozy depuis qu'il est ministre de l'intérieur pour faire accepter n'importe quelle loi inutilement répressive (comme le fichier ADN qui fut, ô surprise, ensuite étendu à de simples délits), a été amputé de 10 ans de prescriptions. Quand on sait que certaines victimes, passées 30 ans, n'ont toujours pas porté plainte, on peut se demander à quoi cela rime.

Mais il n'y a pas que des cas extrêmes qui seront touchés par cette nouvelle loi. Le citoyen lambda va aussi rencontrer quelques difficultés supplémentaires. Rachida Dati avait déjà allègrement tranché dans le vif des Prud'hommes, incontestablement les grands perdants de la suppression arbitraire des tribunaux. Désormais, si tant est que vous trouviez encore des prud'hommes accessibles, le délai de prescription sera de seulement 5 ans. Certaines affaires durent beaucoup plus longtemps.

Evidemment, on entend quelques voix s'élever contre cette décision injuste.

« En mars, un collectif composé notamment du Syndicat de la magistrature (SM) et de la CGT avait lancé un appel, affirmant que certaines mesures du texte "rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations", notamment en ce qui concerne l'ensemble des actions de salariés devant les prud'hommes. »

Quelle réponse apporte la garde des sceaux à ces inquiétudes ?

« "Ce texte simplifie et modernise le droit de prescription", a déclaré la garde des Sceaux, Rachida Dati qui a affirmé qu'il était "hors de question pour le gouvernement de restreindre le droit à réparation". »

Simplifier et moderniser deviennent donc des synonymes, pour le gouvernement, de raser sans préavis les droits des citoyens. Le tout, sans vraiment toucher aux textes qui fondent ses droits mais en rendant plus difficile d'accès les endroits où on les fera respecter.

Quant à ne pas vouloir restreindre le droit à la réparation, c'est trop tard, car, que Dati le veuille ou non, réduire le délai de prescription est une restriction supplémentaire quoi qu'on en dise.