Quels vrais changements pour la Constitution ?

Aujourd'hui, le congrès, c'est à dire l'ensemble de l'assemblée nationale et du sénat, est réunit à Versailles pour discuter et voter la réforme de la Constitution française. Depuis plusieurs semaines déjà, le bras de fer est rude entre la majorité et l'opposition et l'issue du vote reste très incertaine, la réforme devant être approuvée par au moins 3/5e du congrès.

Il est difficile de comprendre les enjeux de cette réforme tant elle reste enclavée dans le giron politicien. Il est vrai qu'en France, on commence à prendre la très mauvaise habitude de ne plus organiser de débat publique, ni de consultation du peuple même sur des sujets aussi importants que la Constitution. Les politiciens préfèrent décider tous seuls, faisant semblant de s'appuyer sur l'opinion, comme dans le cas de la présente réforme où un sondage isolé de l'Ifop est censé convaincre tout le monde que les français plébiscitent les modifications alors que rares sont ceux qui les connaissent vraiment. Et personne ne prête vraiment attention aux raisons du refus du texte.

Car des raisons de refuser ce texte il y en a.

Prenons les points les plus parlants :

ADRESSE DU PRESIDENT AU PARLEMENT
Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Le débat se fait ensuite en dehors de sa présence, sans vote. Aucune périodicité n'est prévue.

On entend beaucoup parler de l'augmentation du pouvoir du parlement dans la réforme. Nous verrons plus tard que cette augmentation n'est pas évidente. Par contre le fait que le président pourra faire une pression supplémentaire sur le parlement, lui, est bien réel.

Actuellement, ce sont les ministres qui défendent les lois et réformes. Celle sur la constitution est présentée par Rachida Dati, et c'est normal puisqu'elle est garde des sceaux et garante des lois qui découlent de la Constitution. Par contre, que viendrai faire le président dans cette histoire si ce n'est rajouter à la longueur des débats ?

Le fait que Sarkozy veuille tout contrôler n'est pas étranger à cette modification. Plutôt que de s'en remettre à son équipe avec un bon dossier, il préfère tout faire lui-même. Mais l'inutilité de cette modification cache néanmoins un danger. En effet, la présence d'une personne à tout les niveaux de la vie politique reste comme un acte anti-démocratique. C'est une remise en cause de la séparation des pouvoirs, même paraissant minime.

De plus, à noter que la réforme permet au président de s'exprimer devant le parlement mais pas l'inverse comme c'est le cas actuellement pour les ministres lors des questions au gouvernement. Pas très équitable quand on veut augmenter le pouvoir du parlement

MEDIAS
L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi.

Voir l'article précédent de ce blog pour comprendre pourquoi on peut sérieusement en douter malgré la déclaration d'intention.

POUVOIRS DU PARLEMENT
Les pouvoirs du Parlement sont étendus :
- l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte, en séance, sur le texte adopté par la commission
- "une séance au moins" de questions au gouvernement aura lieu par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires
- chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" l'ordre du jour sera fixé par l'opposition
- le Parlement disposera d'un droit de veto (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
- le nombre de commissions permanentes est porté de 6 à 8 dans chaque assemblée
- le recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) est limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session"
- lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote
- les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas force contraignante
- le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement
- les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'Etat
- la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement.

L'extension des pouvoirs du parlement, si elle n'est pas inexistante, est loin d'être le bouleversement que colporte actuellement le gouvernement.

Par exemple, le fameux droit de véto du parlement. On peut douter de l'efficacité d'une telle mesure au vu de la condition qui y est apposée. La majorité, actuellement, a énormément de mal à rassembler les 3/5 du parlement pour voter la réforme. Alors imaginez que ce soit l'opposition qui s'y essaie. En gros, c'est un pouvoir qui profitera uniquement à la majorité (qu'elle soit de droite ou de gauche). Or, en l'état actuel des choses, les parlementaires n'ont pas du tout assez de recul sur leurs appartenances politiques pour que ce système soit équitable et démocratique.

Soyons sérieux, les députés et sénateurs font plus de militantisme de bas étage que des réflexions sociétales globales. Autrement dit, ils pensent plus à la victoire de leur camps (quel qu'il soit) qu'à l'intérêt général. Avec cette façon de penser, le droit de véto risque lui aussi de devenir inutile, la majorité se contentant d'opter dans le sens de son gouvernement. Et un autre risque serait le silence obligé de l'opposition (« si vous n'êtes pas d'accord, utilisez le véto et c'est tout ! »).

Notons que l'article 49-3 est toujours en vigueur et, qu'en fait de restrictions de son usage, il lui reste un large champs d'action. De toute façon, ce n'est pas tant son champ d'application que son existence qui est anti-démocratique.

DEFENSEUR DES DROITS
Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, le défenseur des droits recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public.

Les personnes s'estimant lésées par un service publique peuvent déjà réclamer auprès des services concernés, justement. Gageons que ce seront surtout les personnes « lésées » par les grèves qui seront écoutées. Une bonne nouvelle pour les syndicats après l'imposition du service minimum.

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation.

Difficile d'être plus claire. Les « filtres » étant déjà tellement difficile à atteindre en eux-mêmes. La quiétude du conseil constitutionnel pourrait ne pas être très perturbée. Quant à son impartialité, mieux vaut ne pas en parler.

Notons également quelques points positifs qui mériteraient de passer... mais seuls.

REFERENDUM D'INITATIVE POPULAIRE
Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs.

LANGUES REGIONALES
L'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation est reconnue.

Source des extraits : nouvelobs.com