Le conseil d'état veut une autre loi sur les OGM
Un article du nouvelobs.com :
Corinne Lepage se félicite de l'annulation du décret transposant une directive européenne sur les OGM. Elle estime que le public n'était pas suffisamment informé sur les études en matière de santé.
Saisi par des écologistes, le Conseil d'Etat a annulé le décret qui devait transposer en droit français une directive européenne sur les OGM a indiqué Corinne Lepage mercredi 19 août. Cette annulation rend nécessaire le vote d'une nouvelle loi.
"Il va falloir revoter une loi sur les OGM d'ici juin 2010", a indiqué l'avocate, confirmant une information du site Rue89.
L'ancienne ministre de l'Environnement est présidente du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN), l'association à l'origine du recours en Conseil d'Etat contre ce décret datant de mars 2007.
Le gouvernement de Villepin avait fait passer en 2007 ce décret qui transcrivait pour partie la directive européenne sur les OGM, alors que la France était menacée de sanctions par l'UE parce qu'elle tardait à transposer cette directive.
Ce décret mettait en place toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM, a rappelé Corinne Lepage, aujourd'hui députée européenne et vice-présidente du MoDem.
"J'ai considéré que ce décret ne pouvait pas le faire et qu'il fallait une loi, il y avait une incompétence du pouvoir réglementaire", a-t-elle expliqué.
De plus, "un certain nombre de principes de la directive et en particulier le droit à l'information du public sur les études en matière de santé des OGM (...) n'étaient pas respectés" dans ce décret, a-t-elle ajouté.
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 24 juillet qui "nous donne satisfaction puisqu'il considère qu'une loi est indispensable", a commenté l'avocate. Il a donné à la France jusqu'à la fin de la prochaine session parlementaire pour se doter d'une loi conforme.
Le Conseil d'Etat a en outre considéré que "les principes d'information n'étaient pas suffisamment respectés" a-t-elle fait remarquer.
Le parlement devra revoter une loi OGM sur toute la partie procédurale puisque la loi OGM qui a déjà été votée l'an dernier "ne contient rien de tout cela: c'était censé être réglé par le décret", a indiqué Corinne Lepage.